Rapport et projet de décret, concernant la suppression, sans indemnité, de divers droits féodaux déclarés rachetables par le décret du 15 mars 1790; fait et présenté au nom du Comité féodal

Responsibility
par m. Lautour-Duchatel ... Imprimés par ordre de l'Assemblée nationale.
Imprint
[Paris, De l'Imprimerie nationale, 1792]
Physical description
23 p. 21 cm.

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