Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que celui du 29 mai 1691, sera exécuté, & qu'en conséquence les inspecteurs des manufactures de toutes les provinces & généralités du royaume, auront entrée, séance & voix délibèrative en toutes les assemblées concernant lesdites manufactures, tant en jugement que dehors : à la charge par eux, si fait n'a été, de prêter serment par-devant les juges des manufactures : du 27 janvier 1787

Publication
A Paris : De l'imprimerie royale, 1787.
Physical description
2 pages ; 25 cm (4to)

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