Arrêté relatif à la liquidation des créances sur les ci-devant fermes et régies générales. Du 4 germinal an VIII de la République.--Arrêté qui annulle les jugemens des 8 ventose et 14 fructidor an VIII, relatifs à la demande du citoyen Borel contre les fermiers du dernier bail de la ferme générale. Du 9 vendémiaire an IX de la République française.--Arrêté portant main-levée des sequestres et oppositions sur les biens des héritiers et co-intéressés des fermiers-généraux. Du 25 brumaire an IX de la République française.--Arrêté relatif aux saisies ou oppositions formées sur les ci-devant fermiers-généraux. Du 27 nivose an IX de la République française.--Arrêté relatif aux contestations entre les créanciers de la Ferme générale et les héritiers des fermiers généraux. Saint-Cloud, le 5 brumaire an XI de la République française. Recueil des décrets relatifs a la ferme et régie générale.